publié le 06 août 1999
Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrêté ministériel du 22 juin 1999 une dérogation est autorisée à S.A. DEPOVAN pour déponer sou(...)
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1999036011
- pub.
- 06/08/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrêté ministériel du 22 juin 1999 une dérogation est autorisée à S.A. DEPOVAN pour déponer sous certains conditions certains déchets sur les décharges catégorie 2 situées à Moorseelsesteenweg 32 à Rumbeke (Roeselare) pour une durée du 1er juillet 1998 jusqu'au 30 juin 2000.