publié le 13 août 1999
Société publique des déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrêté ministériel du 21 mai 1999 en modification de l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 concernant la dérogation individuel sur les interd
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1999035797
- pub.
- 13/08/1999
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Société publique des déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations
Par arrêté ministériel du 21 mai 1999 en modification de l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 concernant la dérogation individuel sur les interdictions de décharge selon l'article 5.2.4. de VLAREA pour la décharge cvba ILVA, a été modifiée, à dater du 26 mars 1999 jusqu'au 30 juin 1999.