MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

Société publique des Déchets pour la Région flamande Presti 3 et 4 Par arrêté ministeriel du 24 mars 1999 le 14° en annexe I de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1998 portant exécution du décret du 14 juillet 1998 rélatif à l'euro et contenant diverses dispositions modificatives suite à l'introduction de l'euro est remplacé par : le formulaire de demande Presti 3, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 instaurant et organisant un troisième programme stimulant la prévention et le formulaire de demande Presti 4, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1998 instaurant et organisant un quatrième programme stimulant le prévention ».