MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 4 octobre 1999 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour la valorisation de l'eau » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement des eaux usées par la construction de la station d'épuration « Versant Vierre » et la pose du collecteur de la « Vierre » sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 4 octobre 1999 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour la valorisation de l'eau » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement des eaux usées par la réfection de la station d'épuration de Nadrin sur le territoire de la ville de Houffalize : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 20 octobre 1999 autorise la société coopérative « Intercommunale de Propreté publique » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'extension des installations du centre d'incinération de déchets de Thumaide sur le territoire de la commune de Beloeil, par la mise en place de dalles de stockage pour les déchets encombrants et les mâchefers : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 10 novembre 1999 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour la valorisation de l'eau » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement des eaux usées par la construction d'une station d'épuration biologique et la pose d'un collecteur sur le territoire de la ville de Durbuy (ex-Villers-Sainte-Gertrude) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 15 novembre 1999 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration du bassin de la Berwinne par la construction de la station d'épuration de la Bèfve sur le territoire de la ville de Herve : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 22 novembre 1999 autorise la société coopérative « Intercommunale de Propreté publique » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la pose d'un collecteur et à la construction d'une station d'épuration sur le territoire de la ville d'Ath (ex-Bouvignies) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 6 décembre 1999 approuve la décision du 23 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'intercommunale C.H.P. entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 7 décembre 1999 approuve la décision du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale Hospitalière-Famenne-Ardenne-Condroz » prise lors de sa séance du 30 septembre 1999, ayant pour objet la modification du statut administratif du personnel ainsi que l'adoption d'un statut pécuniaire, d'une réglementation concernant les gardes du laboratoire et d'une réglementation concernant la rémunération des heures extraordinaires, sauf en ce qu'elle concerne l'adoption du statut pécuniaire.

Un arrêté ministériel du 10 décembre 1999 approuve les modifications apportées à l'article 14 des statuts de la société coopérative « Intercommunale du Brabant wallon » par son assemblée générale extraordinaire du 21 juin 1999.

Un arrêté ministériel du 10 décembre 1999 approuve la décision du 29 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'A.I.S.B.S. entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 15 décembre 1999 n'approuve pas la décision du 29 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'intercommunale Centre hospitalier Peltzer-La Tourelle entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 1999 proroge jusqu'au 23 décembre 1999 le délai imparti pour statuer à l'égard de la résolution du 28 octobre 1999 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg arrête le budget provincial pour l'exercice 2000.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 1999 approuve la résolution du 22 octobre 1999 par laquelle le conseil provincial de Luxembourg modifie le statut administratif du personnel non enseignant de la province et plus particulièrement ses annexes 2 et 4.