MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 12 octobre 1999 approuve la décision du 21 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de l'Entre Sambre et Meuse » a nommé, à l'unanimité, M. Marcel Watrice en remplacement de M. Henri Milet, décédé, et M. Claude Bultot en remplacement de M. Marcel Watrice, devenu administrateur, respectivement administrateur et commissaire.

Le même arrêté n'approuve pas la décision susvisée en ce qu'elle concerne la nomination, à l'unanimité, comme administrateur, de M. Michel Balleriaux, en remplacement de Mme Anne François, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 12 octobre 1999 approuve la décision du 29 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative « Intercommunale de Propreté publique » a nommé en qualité d'administrateurs MM. Philippe Marcuz et Michel Bovy pour représenter la société P.A.G.E. et MM. Dirk Cortvriend et Patrick Trefois pour représenter la société W.A.T.C.O. Un arrêté ministériel du 13 octobre 1999 approuve la décision du 16 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de l'intercommunale Parc naturel du Pays des Collines a adopté les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 13 octobre 1999 approuve la décision du 29 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative « Intercommunale de Propreté publique » modifie les articles 17, 28, 29bis et 43 des statuts.

Un arrêté ministériel du 18 octobre 1999 n'approuve pas la décision du 24 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative « Intercommunale des Modes d'Accueil pour Jeunes Enfants » a accueilli de nouveaux représentants et accepté le remplacement comme administrateur, de M. M. Warnon, décédé, par le député permanent R. Bastin, en ce qu'elle accepte le remplacement comme administrateur du député permanent M. Warnon par le député permanent R. Bastin.

Un arrêté ministériel du 18 octobre 1999 approuve la décision du 23 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'IDEA a adopté les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 18 octobre 1999 approuve la décision du 15 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'A.I.O.M.S. « Haute-Lesse » entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 18 octobre 1999 approuve la décision du 18 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de l'Association intercommunale d'Etude et d'Exploitation d'Electricité et de Gaz a adopté les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 18 octobre 1999 approuve la décision du 29 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la Compagnie intercommunale des Eaux de la Vallée de la Thyle a adopté les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 20 octobre 1999 approuve la décision du 25 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de l'intercommunale IFHO a adopté les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 20 octobre 1999 approuve la décision du 29 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'I.E.B.C. entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 20 octobre 1999 approuve la décision du 17 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'« Intercommunale de Santé Harmegnies-Rolland » entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 20 octobre 1999 approuve la décision du 18 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de l'intercommunale « Association liégeoise d'électricité » a adopté les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 20 octobre 1999 approuve la décision du 28 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'I.E.E.C.H. entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 20 octobre 1999 approuve la décision du 29 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale d'Electricité du Bassin de Charleroi » a nommé à l'unanimité M. Léon Brun en qualité d'administrateur en remplacement de Mme Laurence Godfroid et M. Albert Tienpont en qualité de commissaire en remplacement de M. Michel Tasson.

Un arrêté ministériel du 20 octobre 1999 approuve la décision du 28 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'A.I.S.H. entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 20 octobre 1999 approuve la décision du 24 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'I.H.G. entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 20 octobre 1999 approuve la résolution du 24 septembre 1999 par laquelle le conseil provincial de Namur décide d'apporter des corrections au statut organique des agents provinciaux à l'annexe portant sur la formation des agents.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 21 septembre 1999 autorise la commune de Rochefort à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle boisée d'une superficie totale de 10 a 32 ca, afin de permettre à la ville de Rochefort de réaliser le circuit culturel intégré qui organisera l'exploitation des sites touristiques « Malagne », « Grotte de Lorette » et le « Château Comtal ».

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.