MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (article 5) Par arrêté ministériel du 2 février 1999, il est décidé d'appliquer la procédure d'extrême urgence, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et concession en vue de la construction des autoroutes sur le bien immeuble situé sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne, 6e division Roy, section C, n° 239M, pour partie de 5 ca.

Le même arrêté décide qu'il y a lieu d'exproprier par voie judiciaire au profit du comité de remembrement « Roy » le bien immeuble mentionné ci-dessus, en vue de réaliser des travaux de voirie, en dehors du bloc des biens à remembrer.

Cet arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication par extrait au Moniteur belge.

Loi du 22 juillet 1970 (article 12) Il est décidé de désigner Mme Josette Lachapelle, attachée à l'Office wallon de Développement rural, secrétaire effective du comité de remembrement « Rêves ».

Loi du 12 juillet 1976 (article 3) Il est décidé de désigner M. Jean-Christophe Lecomte, attaché à l'Office wallon de Développement rural, secrétaire effectif des comités d'échange : « Antoing-Péruwelz », « Leuze-Beloeil », « Chièvres-Ath », « Rebecq-Tubize », en remplacement de M. Albert Dupont.