1er MARS 1999. - Arrêté ministériel décidant d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon, zone dite « de Sterpenich »

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 12 décembre 1997 du conseil d'administration de l'IDELUX sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon zone dite "de Sterpenich" en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu la réclamation introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 octobre au 6 novembre 1997 et attendu qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la mesure où elle se rapporte à son objet;

Vu l'avis du 26 novembre 1998 de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne;

Vu l'avis du 19 novembre 1998 de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;

Vu l'avis du 30 novembre 1998 de la Direction d'Arlon de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;

Vu l'avis du 9 décembre 1998 de la Direction des Routes du Luxembourg du Ministère de l'Equipement et des Transports;

Vu le plan de secteur de Sud-Luxembourg, adopté par arrêté royal du 27 mars 1979, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique mixte;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains délimités par un liseré rose au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune d'Arlon, zone dite "de Sterpenich".

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale IDELUX à Arlon est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 1er mars 1999.

R. COLLIGNON

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et/à Arlon.