Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1999027335

pub.: 04/05/1999

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 4 mars 1999 agrée, sous le matricule RW/SMD/226, pour une durée de six ans à dater du 9 mars 1999, le centre public d'aide sociale de Silly pour la pratique de la médiation de dettes.

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