Transport Par arrêté ministériel du 14 janvier 1999, la zone constituée des communes de Braine-le-Château, Ittre, Rebecq et Tubize est déclarée coordonnée au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transpo (...)

source: ministere wallon de l'equipement et des transports

numac: 1999027211

pub.: 20/03/1999

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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Transport Par arrêté ministériel du 14 janvier 1999, la zone constituée des communes de Braine-le-Château, Ittre, Rebecq et Tubize est déclarée coordonnée au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française.

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