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Arrêté Ministériel
publié le 03 mars 1999

Logement. - Lutte contre les taudis Par arrêté ministériel du 18 décembre 1998, l'immeuble sis à Binche, avenue Jean Derave 10, est rec(...)

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ministere de la region wallonne
numac
1999027123
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03/03/1999
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Logement. - Lutte contre les taudis Par arrêté ministériel du 18 décembre 1998, l'immeuble sis à Binche, avenue Jean Derave 10, est reconnu insalubre pour l'application de l'article 74 du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et approuvé par la loi du 2 juillet 1971, modifié par la loi du 19 juillet 1976 complétant le Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonne, modifié par le décret du 1er décembre 1988.

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