publié le 03 mars 1999
Logement. - Lutte contre les taudis Par arrêté ministériel du 18 décembre 1998, l'immeuble sis à Binche, avenue Jean Derave 10, est rec(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Logement. - Lutte contre les taudis Par arrêté ministériel du 18 décembre 1998, l'immeuble sis à Binche, avenue Jean Derave 10, est reconnu insalubre pour l'application de l'article 74 du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et approuvé par la loi du 2 juillet 1971, modifié par la loi du 19 juillet 1976 complétant le Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonne, modifié par le décret du 1er décembre 1988.