MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 janvier 1999 approuve la modification de l'article 47 des statuts telle qu'adoptée par les associés de l'Intercommunale hospitalière-Famenne-Ardenne-Condroz, en séance de l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 1998.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 1999 approuve : - le règlement fixant les conditions et modalités d'octroi d'une allocation mensuelle forfaitaire compensatoire aux agents provinciaux affectés à la conduite des véhicules de la députation permanente et des directions générales, à l'exception de son article 2, dernier alinéa; - le règlement fixant les conditions et modalités d'octroi d'une allocation mensuelle forfaitaire compensatoire aux membres du personnel affectés aux secrétariats des membres de la députation permanente, à l'exception de son article 2, alinéa 1er, 1er tiret et dernier alinéa.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 1999 n'approuve pas la résolution du 26 novembre 1998 par laquelle le conseil provincial de Liège modifie son règlement portant sur l'interruption de la carrière professionnelle.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 1999 approuve la résolution du 26 novembre 1998 par laquelle le conseil provincial de Liège modifie le règlement organique et d'ordre intérieur et le statut pécuniaire du personnel provincial non enseignant de l'Accueil - Centre hospitalier spécialisé de la province de Liège à Lierneux.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 1999 approuve la résolution du 26 novembre 1998 par laquelle le conseil provincial de Liège décide d'octroyer, pour l'année 1998, une allocation de fin d'année à certaines catégories du personnel provincial.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 21 janvier 1999 approuve la résolution du 17 décembre 1998 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg décide d'octroyer une allocation de fin d'année 1998 au personnel non enseignant.

BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 12 janvier 1999 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par la commune de Beauraing le 25 novembre 1998 à l'encontre de la décision de la députation permanente de Namur du 15 octobre 1998 qui annule la délibération du conseil communal de Beauraing du 28 mai 1998 approuvant la convention signée par la ville de Beauraing avec MM. André Barbier et Joseph Frankart, dans le cadre de la convention de cession de bail arrêtée le 3 avril 1990 par le collège échevinal et approuvée par le conseil communal le 31 mai 1990, aux termes de laquelle : - M. Barbier marque son accord pour céder son bail, sur les lots nos 6 et 7, à partir du 1er novembre 1997, à M. Frankart prénommé; - M. Frankart accepte la cession ci-avant, renonce au lot n° 5 tout en conservant en location un terrain sis à Martouzin; - la convention signée le 3 avril 1990 et ratifiée par le conseil communal le 31 mai 1990 reprendrait effet si la convention précitée était remise en cause.

En conséquence, le recours est rejeté.

SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 25 janvier 1999 annule la délibération du 7 décembre 1998 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de Saint-Ghislain attribue à l'Association momentanée Socogetra/Danheux et Maroye le marché de travaux relatif à l'amélioration et l'égouttage de la rue O. Lhoir au montant de FB 69 947 400.