publié le 25 mars 1999
Administration du Transport terrestre Services occasionnels . - Autorisation Par arrêté ministériel du 12 février 1999, l'entrepreneur de transports désigné au tableau ci-après, est autorisé, aux clauses et conditions arrêtées pou(...) Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 1999014051
- pub.
- 25/03/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
Administration du Transport terrestre Services occasionnels (autocars). - Autorisation Par arrêté ministériel du 12 février 1999, l'entrepreneur de transports désigné au tableau ci-après, est autorisé, aux clauses et conditions arrêtées pour son entreprise, à exploiter des services occasionnels pour une période venant àexpiration le 31 décembre 2007.
Pour la consultation du tableau, voir image