publié le 05 mai 1999
Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure. - Mandats Par arrêté ministériel du 8 janvier 1999 sont nommés commissaire de la commission de recours à partir du 1 er février 1999, pour un terme de deux a M. Carton de Tournai, Philippe, juge de paix à Huy; Mme Delange, Marie-Claire, juge au tribunal (...)
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 1999014020
- pub.
- 05/05/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure. - Mandats Par arrêté ministériel du 8 janvier 1999 sont nommés commissaire de la commission de recours à partir du 1er février 1999, pour un terme de deux ans : M. Carton de Tournai, Philippe, juge de paix à Huy;
Mme Delange, Marie-Claire, juge au tribunal de police de Liège;
M. Docx, Karel, juge de police émérite;
M. Verlinden, Herman, juge au tribunal de police de Louvain;
M. Weber, Oswald, juge de paix à Sankt Vith.
Par le même arrêté Mme Marie-Claire Delange et M. Karel Docx ont été désignés respectivement comme présidente et vice-président de la commission de recours.