Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 août 1999 : -il est mis fin à partir du 13 juillet 1999, à la délégation aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de commerce de Namur, de M. Marmagne, E., rédacteur à ce tribunal; -M. Her (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999009901

pub.: 27/08/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 août 1999 : -il est mis fin à partir du 13 juillet 1999, à la délégation aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de commerce de Namur, de M. Marmagne, E., rédacteur à ce tribunal; -M. Herbillon, P., rédacteur principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est templorairement délégué aux fonctions de secrétaire adjoint à ce parquet.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 août 1999 : -il est mis fin à partir du 13 juillet 1999, à la délégation aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de commerce de Namur, de M. Marmagne, E., rédacteur à ce tribunal; -M. Her (...)
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