SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991. - Article 15, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 fixant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Avis Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, le taux à appliquer pour le calcul des intérêts de retard des marchés annoncés à partir du 1er janvier 1981 s'élève, pour le mois de février 1998, à 6 % (taux des avances en compte courant hors plafond de la Banque Nationale au 20 janvier 1998).

Pour rappel, le taux s'élève pour le mois de : janvier 1997 = 6 % février 1997 = 6 % mars 1997 = 6 % avril 1997 = 6 % mai 1997 = 6 % juin 1997 = 6 % juillet 1997 = 6 % août 1997 = 6 % septembre 1997 = 6 % octobre 1997 = 6 % novembre 1997 = 6 % décembre 1997 = 6 %