publié le 11 décembre 1998
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 19 octobre 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/222, le Centre public d'aide sociale de En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1998027668
- pub.
- 11/12/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 19 octobre 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/222, le Centre public d'aide sociale de Le Roeulx, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 29 octobre 1998.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 16 novembre 1998 retire l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes au Centre public d'aide sociale de Havelange, à dater du 1er juillet 1998.