MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 12 octobre 1998 approuve les modifications apportées aux articles 25 et 45 des statuts de la société coopérative « Intercommunale d'OEuvres sociales du Borinage » par son assemblée générale ordinaire du 26 juin 1998.

Un arrêté ministériel du 14 octobre 1998 approuve les modifications apportées à l'article 3 des statuts de la société coopérative « Association intercommunale pour l'Aménagement et l'Expansion économique du Brabant wallon », par son assemblée générale extraordinaire du 8 juin 1998.

Un arrêté ministériel du 15 octobre 1998 approuve les modifications apportées à l'article 39 des statuts de la société coopérative « Intercommunale d'Electricité du Hainaut » par son assemblée générale ordinaire du 27 mai 1998.

Un arrêté ministériel du 15 octobre 1998 approuve les modifications des articles 33 et 39 des statuts telles qu'adoptées par les associés de « l'Intercommunale de Gaz, d'Electricité et de Distribution de Signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental », en séance de l'assemblée générale ordinaire du 29 mai 1998.

Un arrêté ministériel du 16 octobre 1998 approuve les modifications apportées aux articles 31, 32 et 36 des statuts de la société coopérative « Intercommunale de Gaz du Hainaut » par son assemblée générale ordinaire du 27 mai 1998.

Un arrêté ministériel du 20 octobre 1998 proroge jusqu'au 16 novembre 1998 le délai imparti pour statuer sur les statuts de l'Association de droit public « Complémentarité hospitalière » de la société coopérative « Intercommunale d'oeuvres sociales pour la région de Charleroi » approuvés par le conseil d'administration du 29 juin 1998.

ATH. - Un arrêté ministériel du 5 octobre 1998 déclare irrecevable le recours introduit le 2 septembre 1998 par M. Pascal Jouret, représenté par son conseil, Maître Gilliaux, lequel postule l'annulation de la délibération du 13 mai 1998 du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Ath qui décide de démissionner d'office M. Pascal Jouret, sapeur pompier volontaire au service d'incendie à dater du 13 mai 1998.

BEYNE-HEUSAY. - Un arrêté ministériel du 16 septembre 1998 autorise la commune de Beyne-Heusay à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle cadastrée section B, nos 226a et 226/2 (d'une contenance de 451 m2) appartenant à M. J. Monseur, expropriation devant permettre aux autorités communales de Beyne-Heusay de rénover la rue des Heids qui est actuellement dans un état déplorable.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 7 octobre 1998 déclare recevable et non fondé le recours introduit le 2 septembre 1998 par le conseil communal de Braine-le-Château contre l'arrêté du 6 août 1998 par lequel la députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon annule la délibération du 29 avril 1998 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Château modifie sa délibération du 29 janvier 1997 arrêtant pour les exercices 1997 à 2000 inclus une taxe sur les décharges contrôlées.

CERFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 12 octobre 1998 autorise la commune de Cerfontaine à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bien sis à Cerfontaine, rue des Vaux, cadastré section B, n° 99a, appartenant à la Région wallonne, d'une contenance de 49 a 27 ca 91, expropriation devant permettre aux autorités communales de créer un parc à conteneurs pour lequel un permis de bâtir a été délivré le 3 juillet 1997.

HABAY. - Un arrêté ministériel du 12 octobre 1998 autorise la commune de Habay à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, une partie de la parcelle n° 786n, sise rue de Vance, 22 à Habay-la-Neuve, d'une contenance de 28 ca, expropriation justifée par la réalisation d'une voirie assurant la liaison entre la rue de la Courtière et la rue de Vance à Habay-la-Neuve.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

HANNUT. - Un arrêté ministériel du 12 octobre 1998 autorise la commune de Hannut à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens appartenant au Ministère de la Défense nationale sis à Grand-Hallet, rue de Tirlemont, cadastrés section C, nos 1015b, 981g et 922a, d'une contenance globale de 5 ha 34 a 46 ca.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure ordinaire.