MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 juin 1998 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège », en abrégé « A.I.D.E. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration du bassin de l'Our par le traitement des gadoues des fosses septiques via la station d'épuration sise sur le territoire de la ville de Saint-Vith : VILLE DE SAINT-VITH - 1re division Pour la consultation du tableau, voir image

Un arrêté ministériel du 16 juin 1998 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège », en abrégé « A.I.D.E. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par la pose d'un collecteur sur le territoire de la ville de Stavelot (lot 1) : Pour la consultation du tableau, voir image