MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 février 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de « l'Intercommunale Parc naturel Viroin-Hermeton » en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 1997 visant à mettre ses statuts en conformité avec le décret organique des intercommunales.

Un arrêté ministériel du 25 février 1998 approuve la décision du conseil d'administration de la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux du 8 décembre 1997 visée au point B1 relative à la création du grade de chef de zone avec le barème 2C2 et introduisant un article 5.4.11 au statut du personnel.

Un arrêté ministériel du 25 février 1998 approuve les modifications apportées aux articles 9, 13, 27, 29 et 35 des statuts de la société coopérative « Compagnie intercommunale de distribution d'eau de Salles et Robechies » par son assemblée générale ordinaire du 10 décembre 1997.

ORP-JAUCHE. - Un arrêté ministériel du 25 février 1998 déclare irrecevable le recours introduit le 12 janvier 1998 par le collège des bourgmestre et échevins d'Orp-Jauche contre l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon du 23 décembre 1997 annulant la décision du conseil communal du 13 novembre 1997 ratifiant l'arrêté de police pris le 29 octobre 1997 par le bourgmestre.

VIRTON. - Un arrêté ministériel du 25 février 1998 déclare recevable et fondé le recours introduit le 29 janvier 1998 par le conseil communal de la ville de Virton contre l'arrêté du 30 décembre 1997 par lequel la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg indique la non-approbation des modifications budgétaires n° 7 ordinaire et n° 8 extraordinaire apportées au budget 1997.

Le même arrêté approuve la modification budgétaire n° 7 ordinaire pour l'exercice 1997 de la ville de Virton, moyennant les adaptations suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image