publié le 24 février 1998
Aménagement du territoire COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 1997 autorise la commune de Court-Saint-Etienne à exproprier la parcelle cadastrée section A, n° 64w3 pour cause d'utilité publique, ladite parcelle faisant par La prise de possession immédiate de ce bien étant indispensable à l'assainissement du site d'activi(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1998027101
- pub.
- 24/02/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 1997 autorise la commune de Court-Saint-Etienne à exproprier la parcelle cadastrée section A, n° 64w3 pour cause d'utilité publique, ladite parcelle faisant partie du périmètre du site d'activité économique n° SAE/WJP40 dit « Henricot 2 », à Court-Saint-Etienne.
La prise de possession immédiate de ce bien étant indispensable à l'assainissement du site d'activité économique désaffecté dit « Henricot 2 », il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence.