MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 octobre 1997 autorise la société coopérative « Association intercommunale d'Equipement économique de la province de Luxembourg », en abrégé « Idelux », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'excédent de voirie nécessaire à l'extension de la zone industrielle existante infrastructurée sise sur le territoire de la ville de Bastogne, à savoir : Ville de Bastogne - 2e division (Bastogne) - section C, excédent de voirie non cadastré - propriété du M.E.T. - Division des Routes du Luxembourg - Avenue Nothomb 52-54, à 6700 Arlon - contenance de 87 a 15 ca.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 24 octobre 1997 autorise la société coopérative « Association intercommunale d'Equipement économique de la province de Luxembourg », en abrégé « Idelux », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises nécessaires à l'extension de la zone industrielle existante infrastructurée sise sur le territoire de la ville de Bastogne, à savoir : Ville de Bastogne - 2e division (Bastogne) Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 27 octobre 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale du Brabant wallon », en abrégé « I.B.W. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites nécessaires aux travaux d'assainissement de la vallée du Hain par la construction du collecteur d'évacuation des eaux usées du bassin du Hain sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud (lot I) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 27 octobre 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région Mons-Borinage-Centre », en abrégé « Idea », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites nécessaires à la construction d'une station d'épuration et à la pose de collecteurs d'eaux usées dans le lotissement « des Cerisiers » sur le territoire de la ville de Soignies : Ville de Soignies - 2e division Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 24 novembre 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale du Brabant wallon », en abrégé « I.B.W. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites nécessaires à la création d'une zone d'accueil pour jeunes entreprises sur le territoire de la ville de Jodoigne : Ville de Jodoigne - 1re division (dépôt militaire du "Quartier du Soldat Dubois") Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.