publié le 13 novembre 1998
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 23 octobre 1998, pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et Sèche-cheveux de marque Krups, modèle Quick Air 450 type 476 (PR/2247). (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011331
- pub.
- 13/11/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 23 octobre 1998, pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdisent l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit et la délivrance après réparation, transformation ou modification du matériel électrique ci-après : Sèche-cheveux de marque Krups, modèle Quick Air 450 type 476 (PR/2247).