publié le 26 janvier 1999
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 13 février 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et Tondeuse à gazon Queen Garden type Onda Verde 35 PR/2150. Ventilateur Super Crown type KS-1655L (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011327
- pub.
- 26/01/1999
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 13 février 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdisent l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit et la délivrance après réparation, transformation ou modification du matériel électrique ci-après : Tondeuse à gazon Queen Garden type Onda Verde 35 PR/2150.
Ventilateur Super Crown type KS-1655L PR/2178.
Ventilateur Super Crown type Deluxe Stand Fan PR/2186.
Ventilateur Crown-Deluwe type CH-830 PR/2187.
Meuleuse d'angle Perel type 4770-115 PR/2206.
Meuleuse d'angle Perel type 4770-230 PR/2207.
Meuleuse d'angle Ferm FHS 115 PR/2256.
Diffuseur électrique d'insecticide Elizan type Compact ou INSAO sans type PR/2319.