Matériel électrique Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 5 août 1998 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisat Pour la consultation du tableau, voir image (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1998011247

pub.: 05/09/1998

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Matériel électrique Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 5 août 1998 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdit l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit et la délivrance après réparation, transformation ou modification du matériel électrique ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Titre du document concerné:	Matériel électrique Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 5 août 1998 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisat Pour la consultation du tableau, voir image (...)
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