publié le 31 octobre 1998
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 27 octobre 1998, M. Michotte, J., employé principal au greffe de la justice de paix du canton de Louveigné, est délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009896
- pub.
- 31/10/1998
- prom.
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- moniteur
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 27 octobre 1998, M. Michotte, J., employé principal au greffe de la justice de paix du canton de Louveigné, est délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.