publié le 19 mai 1998
Police judiciaire Par arrêtés ministériels du 5 mai 1997 sont désignés pour exercer, au nom du collège des procureurs généraux, l'autorité et la surveillance sur la division « appui opérationnel et recherche » du commissariat général de la polic - M. Vandoren, A., magistrat national, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles; - M. Ul(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009384
- pub.
- 19/05/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Par arrêtés ministériels du 5 mai 1997 sont désignés pour exercer, au nom du collège des procureurs généraux, l'autorité et la surveillance sur la division « appui opérationnel et recherche » du commissariat général de la police judiciaire près les parquets : - M. Vandoren, A., magistrat national, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles; - M. Ullmann, P., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles; - Mme Van Heers, I., substitut du procureur du Roi près le parquet du tribunal de Bruxelles.