publié le 07 octobre 1998
Comité intermédiaire de concertation . - Création Par arrêté ministériel du 1 er juillet 1998 un comité intermédiaire de concertation (240) pour le Ministère de l'Intérieur est créé. (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000632
- pub.
- 07/10/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Comité intermédiaire de concertation (240). - Création Par arrêté ministériel du 1er juillet 1998 un comité intermédiaire de concertation (240) pour le Ministère de l'Intérieur est créé.