publié le 07 octobre 1998
Comité de concertation de base . - Modification Par arrêté ministériel du 1 er juillet 1998 a été modifié l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 portant création du comité de concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000491
- pub.
- 07/10/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Comité de concertation de base (300). - Modification Par arrêté ministériel du 1er juillet 1998 a été modifié l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 portant création du comité de concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat.