MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire GERPINNES. - Un arrêté ministériel du 6 novembre 1997 décide que, sans préjudice de l'application de l'article 322/24, les règles urbanistiques générales définies à l'article 322/14 et les règles urbanistiques particulières caractéristiques du Condroz définies à l'article 322/19 sont applicables pour les villages de Hymiée et Fromiée, commune de Gerpinnes, aux zones : - d'habitat; - d'habitat rural; - agricole; - forestière; - d'espace vert; - d'équipement communautaire et de service public, du plan de secteur de Charleroi.

GERPINNES. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 1997 décide qu'à l'annexe 23 du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme (articles 309 à 322 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine) dont le texte actuel forme les §§ 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, il est ajouté un § 11 ainsi libellé : « § 11. Le périmètre de la zone protégée en matière d'urbanisme pour Gerpinnes est délimité conformément au plan repris en annexe ».