MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 mars 1997 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la province de Liège », en abrégé « A.I.D.E. », à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par la construction d'un collecteur et d'une station de pompage sur le territoire de la commune de Bütgenbach: Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.