publié le 01 août 1997
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 16 juin 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/202, le centre public d'aide sociale de Qué En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1997027385
- pub.
- 01/08/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 16 juin 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/202, le centre public d'aide sociale de Quévy pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 27 juin 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 16 juin 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/518, la Fédération des Mutualités socialistes du Luxembourg pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 27 juin 1997.