MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 mars 1997 autorise la société coopérative « Association intercommunale d'Equipement économique de la province de Luxembourg », en abrégé « Idelux », à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise immobilière ci-dessous décrite, nécessaire à l'installation d'entreprises dans le zoning industriel de Marche-en-Famenne : Ville de Marche-en-Famenne, 1re division, section A, n° 874r2, contenance de 3 ha 97 a 13 ca, propriété de la société Sud-Est Bois.

Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 14 mars 1997 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la province de Liège », en abrégé « A.I.D.E. », à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par la construction d'une station de pompage et du collecteur de Tilff sur le territoire de la commune d'Esneux : Commune d'Esneux - 2e division - Tilff Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 14 mars 1997 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la province de Liège », en abrégé « A.I.D.E. », à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessous décrites, nécessaires à la remise en état du tronçon C.V.II.12 - C.V.II.94 du collecteur de la Vesdre sur le territoire de la commune de Dison : Commune d'Esneux - 2e division - Tilff Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 1er avril 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale du Brabant wallon », en abrégé « I.B.W. », à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessous décrites, nécessaires à la création d'une zone d'accueil pour jeunes entreprises sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud : Commune de Braine-l'Alleud - 5e division (Lillois-Witterzée) Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 21 avril 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes techniques et économiques », en abrégé « IGRETEC », à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessous décrites, nécessaires à l'équipement en infrastructures routières et en égouttages de la zone industrielle de Fleurus-Martinrou : Ville de Fleurus Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 16 juin 1997 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement du Territoire du Sud-Hainaut », en abrégé « Intersud », à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise immobilière ci-dessous décrite, nécessaire à la réalisation de travaux d'assainissement des eaux usées par la pose du collecteur et la construction de la station de pompage du « Quartier du Berceau » sur le territoire de la ville de Thuin : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 16 juin 1997 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement du Territoire du Sud-Hainaut », en abrégé « Intersud », à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise immobilière ci-dessous décrite, nécessaire à la réalisation de travaux d'assainissement des eaux usées par la pose du collecteur et la construction de la station de pompage du halage (rive gauche) sur le territoire de la ville de Thuin : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 20 juin 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale du Brabant wallon », en abrégé « I.B.W. », à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement de la vallée de la Thines par la construction d'un collecteur de liaison entre le pertuis traversant la ville de Nivelles et la station d'épuration de la Thines sur le territoire de la ville de Nivelles (lot IV) : 1re division Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.