publié le 05 juillet 1997
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 6 juillet 1995 agrée, sous le matricule RW/SMD/508, la ville de Mouscron pour la pratiqu Cet extrait remplace l'extrait publié au Moniteur belge du 3 février 1996 à la page 2(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1997027345
- pub.
- 05/07/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 6 juillet 1995 agrée, sous le matricule RW/SMD/508, la ville de Mouscron pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 1er juillet 1995.
Cet extrait remplace l'extrait publié au Moniteur belge du 3 février 1996 à la page 2489.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 22 mai 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/201, le Centre public d'aide sociale de Walcourt pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 29 mai 1997.
Un arrêté ministériel du 26 mai 1997 renouvelle l'agrément du centre d'aide et d'information sexuelle, conjugale et familiale à Florennes, organisé par l'asbl « Centre de consultations conjugales et familiales », pour une durée de six ans prenant cours le 1er avril 1997.
Un arrêté ministériel du 26 mai 1997 renouvelle l'agrément du centre d'aide et d'information sexuelle, conjugale et familiale à Tamines, organisé par l'asbl « Centre de planning et d'information », pour une durée de six ans prenant cours le 1er avril 1997..