publié le 10 juin 1997
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 11 avril 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/193, le Centre public d'aide sociale d'Eca En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1997027283
- pub.
- 10/06/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 11 avril 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/193, le Centre public d'aide sociale d'Ecaussinnes pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 17 avril 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 11 avril 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/194, le Centre public d'aide sociale de Frameries pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 17 avril 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 11 avril 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/195, le Centre public d'aide sociale de Sprimont pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 17 avril 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 16 avril 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/196, le Centre public d'aide sociale de Ham-sur-Heure-Nalinnes pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 2 mai 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 16 avril 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/197, le Centre public d'aide sociale de Martelange pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 2 mai 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 28 avril 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/198, le Centre public d'aide sociale de Brunehaut pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 2 mai 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 28 avril 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/199, le Centre public d'aide sociale de Blégny pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 2 mai 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 28 avril 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/200, le Centre public d'aide sociale de Trooz pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 2 mai 1997.