MINISTERE DES FINANCES

Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission technique comptable et statistique. Désignation des fonctionnaires désignés par le Ministre qui a le Budget dans ses attributions Par arrêté ministériel du 14 février 1997, pris en exécution de l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui produit ses effets le 2 janvier 1996, MM. Pierard, R., et Stoefs, W., sont désignés au titre de fonctionnaires de l'Etat auprès de la Commission technique comptable et statistique instituée auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.