SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, 4 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991. Article 15, 4 de l'annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 fixant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Avis Conformément à l'article 15, 4, du cahier général des charges, le taux à appliquer pour le calcul des intérêts de retard des marchés annoncés à partir du 1er janvier 1981 s'élève, pour le mois d'août 1997, à 6 % (taux des avances en compte courant hors plafond de la Banque Nationale au 20 juillet 1997)..