Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministérie Au Moniteur belge du 27 mai 1997, page 13664, dans l'avis officiel concernant le taux des intérêts(...)

source: services du premier ministre

numac: 1997021168

pub.: 04/06/1997

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991. - Avis. Erratum Au Moniteur belge du 27 mai 1997, page 13664, dans l'avis officiel concernant le taux des intérêts de retard applicable aux marchés publics, il y a lieu d'ajouter entre « modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991 » et « Avis » : « Article 15, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 fixant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ».

Titre du document concerné:	Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministérie Au Moniteur belge du 27 mai 1997, page 13664, dans l'avis officiel concernant le taux des intérêts(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-ministeriel_n1997021168
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?