MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Administration de la Politique commerciale Délégations de compétence Par arrêté ministériel du 30 juillet 1997 les titulaires des fonctions ci-après déterminées sont investis d'une délégation de compétence dans le cadre de l'application des articles 106, § 1er, alinéa 3 et § 2, 107, § 2 et 111, alinéa 2, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : - le Directeur général de l'Administration de la Politique commerciale; - le Conseiller général, adjoint bilingue de l'Administration de la Polique commerciale; - le Conseiller général auprès de la division des services à caractère financier; - les Conseillers de la division des services à caractère financier.