MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Commission des Clauses abusives Démissions. Nominations Par arrêté ministériel du 13 mai 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication: sont acceptées les démissions présentées par M. Hendrickx, L., membre effectif, ainsi que par M. De Preter, M., membre suppléant de la Commission des Clauses abusives; sont nommés au sein de la Commission des Clauses abusives pour la durée du mandat du membre qu'ils remplacent: a) Mme Swalens, N., membre effectif, comme membre d'une organisation représentative des classes moyennes; b) M.Rasschaert, M., membre suppléant, comme membre d'une organisation représentative de la production.