publié le 09 janvier 1998
Désignations Un arrêté ministériel du 28 octobre 1997 modifie l'arrêté ministériel du 4 mars 1997 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen visés par les articles 428ter, §§ 7 et 9, et 428quater, & Cet arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997. La liste de l'ensemble des membres de la c(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997009986
- pub.
- 09/01/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Désignations Un arrêté ministériel du 28 octobre 1997 modifie l'arrêté ministériel du 4 mars 1997 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen visés par les articles 428ter, §§ 7 et 9, et 428quater, §§ 3 et 4, du Code judiciaire.
Cet arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997.
La liste de l'ensemble des membres de la commission de recours et du jury d'examen est publiée dans le présent numéro du Moniteur belge.