Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 septembre 1997, Mme Van Hecke, G., employée au greffe de la justice de paix du canton d'Eeklo, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du quatrième canton (...)

source: ministere de la justice

numac: 1997009808

pub.: 24/09/1997

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 septembre 1997, Mme Van Hecke, G., employée au greffe de la justice de paix du canton d'Eeklo, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du quatrième canton de Gand.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 septembre 1997, Mme Van Hecke, G., employée au greffe de la justice de paix du canton d'Eeklo, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du quatrième canton (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-ministeriel_n1997009808
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 septembre 1997, Mme Van Hecke, G., employée au greffe de la justice de paix du canton d'Eeklo, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du quatrième canton (...)

Vos données apparaissent sur cette page?