MINISTERE DES FINANCES

Administration des pensions Conseil d'Etat. Recours et pièces de procédure. Délégations Un arrêté ministériel du 21 mars 1997, pris par le Ministre des Pensions et le Ministre de la Fonction publique, accorde des délégations de signature à certains fonctionnaires de l'Administration des pensions du Ministère des Finances.

En vertu des articles 6 et 7 de cet arrêté, le directeur général, le directeur général, adjoint bilingue, et les auditeurs généraux sont désignés pour signer les requêtes introduites auprès du Conseil d'Etat tendant à obtenir l'annulation des décisions de la Commission d'appel des pensions de réparation ou de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques.

Par ailleurs, le directeur général, le directeur général, adjoint bilingue, les auditeurs généraux ainsi que le ou les directeurs ayant le contentieux relatif aux pensions de réparation dans leurs attributions, sont désignés pour : a) signer les écrits et autres pièces de procédure à adresser au Conseil d'Etat; b) certifier conformes à l'original les copies prévues par l'article 85 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat.