31 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel arrêtant la liste des membres du personnel de l'Institut belge des postes et télécommunications, transférés à Belgacom afin de pouvoir bénéficier immédiatement du régime de congé préalable à la retraite ou de la pension immédiate

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71 et 72;

Vu la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne fermer portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser des conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 2, 1° et 2°;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment l'article 95, 1°;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment les articles 1, 2 et 5;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1998 portant exécution partielle de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 1997 arrêtant la liste des membres du personnel de Belgacom transférés à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1999 portant la nomination en tant que fonctionnaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, du personnel statutaire du Service Radio-Télévision Redevances;

Vu l'arrêté ministériel du 7 août 1999 portant la nomination en tant que fonctionnaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du personnel des Services Radio Maritimes, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel de l'Institut belge des postes et télécommunications, affectés au cadre séparé du Service Radio-Télévision Redevances ou au cadre séparé des Services Radio Maritimes, figurant sur la liste annexée au présent arrêté, sont transférés, à partir de la date mentionnée au dessus de leur nom sur cette liste, à Belgacom afin d'y bénéficier du régime temporaire de congé préalable à la retraite ou de la pension immédiate.

Art. 2.A partir du jour de transfert dont question à l'article 1er, la démission de leur fonction à l'Institut belge des postes et télécommunications est accordée aux membres du personnel figurant sur la liste mentionnée à l'article mentionné ci-avant.

Bruxelles, le 31 octobre 1999.

R. DAEMS Annexe/Bijlage Service Radio-Télévision Redevances - Dienst Kijk-en Luistergeld Radio-Télévision Redevances Namur Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 octobre 1999.

Le Ministre des Télécommunations et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS