31 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008"

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 266;

Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991 et du 10 février 1993;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, Arrête :

Article 1er.Il est émis, en 1997, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008".

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 5,75 % l'an à partir du 28 mars 1997. Les intérêts sont payables le 28 mars des années 1998 à 2008.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2008.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 5,75% - 28 mars 2008 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.L'emprunt visé à l'article 1er peut prendre la forme d'une inscription nominative dans un grand-livre de la dette de l'Etat.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 27 octobre 1997.

Bruxelles, le 31 octobre 1997.

Ph. MAYSTADT