31 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 079 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84322000 et de domaine fonctionnel 079.074 dans le programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Subvention aux organismes publiques pour la mise en oeuvre de projets FEDER-INTERREG V - URBACT III »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84322000 et de domaine fonctionnel 079.074 du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 novembre 2021 dans le cadre du Programme URBACT III, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : URBACT III;

Axe 1 : Investissement;

Mesure 1.1 : Augmenter la capacité des villes à gérer des politiques et des pratiques urbaines durables de manière intégrée et participative;

Intitulé : GG4C;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84322000/079.074;

Crédits d'engagement : 24.000 EUR;

Crédits de liquidation : 8.000 EUR;

Codification du projet : E UR 1 106000 07952, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 24 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 8 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 079 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 079 de la division organique 16 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

80100001

120.001

5 867

132 534

- 24

- 8

5 843

132 526

16

84322000

079.074

0

0

24

8

24

8

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 31 mars 2022.

E. DI RUPO C. COLLIGNON