31 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 091 de la division organique 17 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84312000 et de domaine fonctionnel 091.094 dans le programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Soutien à des initiatives particulières menées par les Provinces dans le cadre des fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84354000 et de domaine fonctionnel 091.095 dans le programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Soutien à des initiatives particulières menées par les Zones de secours dans le cadre des fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84524000 et de domaine fonctionnel 091.096 dans le programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Soutien à des initiatives particulières menées par les Universités dans le cadre des fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84340000 et de domaine fonctionnel 091.097 dans le programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Soutien à des initiatives particulières menées par les ASBL des Pouvoirs Locaux dans le cadre des fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 83300000 et de domaine fonctionnel 091.098 dans le programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Soutien à des initiatives particulières menées par les Organisation sans but lucratif dans le cadre des fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84322000 et de domaine fonctionnel 091.035 du programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 31 mai 2017 et 07 juin 2018 dans le cadre du Programme INTERREG V A « Euregio Meuse-Rhin », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 3 : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Mesure 3.1 : Inclusion sociale et Formation;

Projet : Neighbourhood Empowerment (N POWER);

Opérateur : Ville de Verviers;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84322000/091.035;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03104 ;

Axe 4 : Intelligence territoriale;

Mesure 4.1 : Diminuer les effets d'entrave à la frontière pour les résidents et les institutions;

Projet : Eyes of the Euregio - Plateforme eurégionale « sécurité, prévention »;

Opérateur : Ville de Verviers;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84322000/091.035;

Crédits de liquidation : 50.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 04108 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83530000 et de domaine fonctionnel 091.070 du programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 10 janvier 2019 dans le cadre du Programme INTERREG V A « France-Wallonie-Vlaanderen », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Projet : ALARM FWV - Amélioration des secours transfrontaliers d'urgence, coordination des exercices et gestion opérationnelle des risques transfrontaliers France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : Forum Européen de la Sécurité Urbaine;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83530000/091.070;

Crédits de liquidation : 3.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00173 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84140000 et de domaine fonctionnel 091.071 du programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 21 juillet 2016 dans le cadre du Programme INTERREG V A « France-Wallonie-Vlaanderen », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Projet : ALARM FWV - Amélioration des secours transfrontaliers d'urgence, coordination des exercices et gestion opérationnelle des risques transfrontaliers France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : Institut Scientifique de Service Public;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84140000/091.071;

Crédits de liquidation : 8.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00173 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84359000 et de domaine fonctionnel 091.076 du programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 21 juillet 2016 dans le cadre du Programme INTERREG V A « France-Wallonie-Vlaanderen », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Projet : ALARM FWV - Amélioration des secours transfrontaliers d'urgence, coordination des exercices et gestion opérationnelle des risques transfrontaliers France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : R.P.A. Hainaut Sécurité;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84353000/091.076;

Crédits de liquidation : 2.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00173 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84312000 et de domaine fonctionnel 091.094 du programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 21 juillet 2016 et 07 juin 2018 dans le cadre du Programme INTERREG V A « France-Wallonie-Vlaanderen » et « Euregion Meuse-Rhin », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Projet : ALARM FWV - Amélioration des secours transfrontaliers d'urgence, coordination des exercices et gestion opérationnelle des risques transfrontaliers France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : Province du Hainaut (Services du Gouverneur);

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84312000/091.094;

Crédits de liquidation : 8.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00173 ;

Programme Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 4 : Intelligence territoriale;

Mesure 4.1 : Diminuer les effets d'entrave à la frontière pour les résidents et les institutions;

Projet : Eyes of the Euregio - Plateforme eurégionale « sécurité, prévention »;

Opérateur : Province de Liège;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84312000/091.094;

Crédits de liquidation : 76.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 04108 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84354000 et de domaine fonctionnel 091.095 du programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 13 décembre 2019 dans le cadre du Programme INTERREG V A « Grande Région », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 3 : Améliorer les conditions de vie;

Mesure 3.7 : Améliorer l'offre transfrontalière de services et d'équipements socialement inclusifs;

Projet : INTER'RED - Coopération des services de secours en Grande Région;

Opérateur : La zone de secours Hainaut-Centre;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84354000/091.095;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 307000 00165 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84524000 et de domaine fonctionnel 091.096 du programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 07 juin 2018 dans le cadre du Programme INTERREG V A « Euregion Meuse-Rhin », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 4 : Intelligence territoriale;

Mesure 4.1 : Diminuer les effets d'entrave à la frontière pour les résidents et les institutions;

Projet : International Knowledge and Information Centre in public Safety (IKIC);

Opérateur : Université de Liège - Communauté française;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/091.096;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 04106 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84340000 et de domaine fonctionnel 091.097 du programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 21 juillet 2016 dans le cadre du Programme INTERREG V A « France-Wallonie-Vlaanderen », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Projet : ALARM FWV - Amélioration des secours transfrontaliers d'urgence, coordination des exercices et gestion opérationnelle des risques transfrontaliers France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : R.P.A. Hainaut Sécurité;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84353000/091.076;

Crédits de liquidation : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00173 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83300000 et de domaine fonctionnel 091.098 du programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 07 juin 2018 dans le cadre du Programme INTERREG V A « Euregion Meuse-Rhin », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 4 : Intelligence territoriale;

Mesure 4.1 : Diminuer les effets d'entrave à la frontière pour les résidents et les institutions;

Projet : International Knowledge and Information Centre in public Safety (IKIC);

Opérateur : Centre de Coopération technique et pédagogique (CECOTEPE - Province de Liège);

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/091.098;

Crédits de liquidation : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 04106, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 187 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 091 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 091 de la division organique 17 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Transfert

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

80100001

120.001

6 334

133 102

- 187

6 334

132 915

17

84322000

091.035

0

0

60

0

60

17

83530000

091.070

0

0

3

0

3

17

84140000

091.071

0

0

8

0

8

17

84359000

091.076

0

0

2

0

2

17

84312000

091.094

0

0

84

0

84

17

84354000

091.095

0

0

10

0

10

17

84524000

091.096

0

0

10

0

10

17

84340000

091.097

0

0

5

0

5

17

83300000

091.098

0

0

5

0

5

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 31 mars 2022.

E. DI RUPO C. COLLIGNON