31 MARS 2022. - Arrêté ministériel fixant le plan minimum de contrôle et agréant un organisme certificateur pour la certification de la conformité des produits aux exigences du cahier des charges « Lait de foin de chèvre - Spécialité traditionnelle garantie »

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;

Vu le Règlement d'exécution (UE) 2019/487 de la Commission du 19 mars 2019 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties « Ziegen-Heumilch »/« Goat's Haymilk »/« Latte fieno di capra »/« Lait de foin de chèvre »/« Leche de heno de cabra » (STG) ;

Vu le Règlement d'exécution (UE) 2022/71 de la Commission du 12 janvier 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [« Ziegen-Heumilch »/« Goat's Haymilk »/« Latte fieno di capra »/« Lait de foin de chèvre »/« Leche de heno de cabra » (STG)] ;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.172, § 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales, l'article 8, § 3, 4°, a), ii), l'article 75, § 1er et l'article 77, § 5, alinéa 2 ;

Considérant la demande d'agrément en qualité d'organisme certificateur introduite par l'a.s.b.l. Comité du Lait auprès du Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA) le 9 mars 2021 ;

Considérant l'acceptation par le Comité du Lait le 15 février 2022 du tarif de certification proposé par l'a.s.b.l. ProLaFow et la DQBEA;

Considérant l'approbation du plan minimum de contrôle pour la certification de la conformité des produits aux exigences du cahier des charges « Lait de Foin de chèvre - Spécialité traditionnelle garantie » par l'a.s.b.l. ProLaFoW le 7 mars 2022 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 fixant le plan minimum de contrôle et agréant un organisme certificateur pour la certification de la conformité des produits aux exigences du cahier des charges « Lait de foin - Spécialité traditionnelle garantie » ;

Considérant l'étroite similitude existant entre le cahier des charges « Lait de foin - Spécialité traditionnelle garantie » et le cahier des charges « Lait de foin de chèvre - Spécialité traditionnelle garantie » ;

Considérant l'acceptation par BELAC le 1er février 2022 d'inclure dans la portée d'accréditation du Comité du Lait fondée sur l'activité de certification de la conformité de produits aux exigences du cahier des charges "Lait de foin - Spécialité traditionnelle garantie", l'activité de certification de la conformité de produits aux exigences du cahier des charges "Lait de foin de chèvre - Spécialité traditionnelle garantie, Arrête :

Article 1er.Le plan minimum de contrôle à appliquer en Wallonie pour la certification du lait produit selon le cahier des charges « Lait de foin de chèvre - Spécialité traditionnelle garantie » figurant à l'annexe de la décision d'exécution (2018/C 400/04) de la Commission du 24 octobre 2018 (1), modifiée suite à la publication (2021/C 396/15) du 30 septembre 2021 (2) d'une demande d'approbation d'une modification non mineure dudit cahier des charges, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le plan minimum de contrôle mentionné à l'alinéa 1er peut être consulté sur le portail de l'agriculture wallonne à l'adresse suivante : https://agriculture.wallonie.be/aop-igp-stg

Art. 2.§ 1er. L'a.s.b.l. Comité du Lait sise Route de Herve 104 à 4651 Battice est agréée en tant qu'organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges mentionné à l'article 1er et de la certification de la conformité du lait qui en résulte. § 2. La redevance maximale due par les producteurs à l'organisme certificateur par cycle de certification de trois ans s'élève à 960,70 euros.

Au-delà de trois producteurs certifiés par l'organisme certificateur, les montants des redevances mentionnés au paragraphe 2, alinéa 1er, subissent une dégressivité, par producteur supplémentaire et jusque trente producteurs, selon le tableau figurant à l'annexe 2.

Les montants des redevances mentionnés au paragraphe 2, alinéa 1er et alinéa 2, sont adaptés chaque année au 31 janvier pour tenir compte de l'évolution de l'indice santé (année de base 2013 = 100). Le nouvel indice pris en compte au 31 janvier est la moyenne arithmétique des indices des 12 mois de l'année civile écoulée. L'indice de référence, déterminé selon ce mode de calcul, à prendre en considération à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est l'indice de l'année 2021 (112,21).

Namur, le 31 mars 2022.

W. BORSUS _______ Notes (1) Décision d'exécution de la Commission du 24 octobre 2018 relative à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la demande d'enregistrement d'une dénomination telle que visée à l'article 49 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil « Ziegen-Heumilch »/« Goat's Haymilk »/« Latte fieno di capra »/« Lait de foin de chèvre »/« Leche de heno de cabra » (STG) (2018/C 400/04) - JO C 400 du 06.11.2018, p.7. (2) Publication d'une demande d'approbation d'une modification non mineure d'un cahier des charges, conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2021/C 396/15) - JO C 396 du 30.09.2021, p. 22.

Pour la consultation du tableau, voir image