31 MARS 2022. - Arrêté ministériel précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les articles 3, alinéa 3, 6, 12, 13, alinéas 2 et 3, 14, 15, dernier alinéa, 16 alinéa 3, 18, 22, 27 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les articles 5, § 1er, alinéa 2, 11, § 1er, alinéa 2, et 12, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 du précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis n° 79.949/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le présent arrêté introduit de nouveaux codes de facturation déjà communiqués aux hôpitaux ;

Considérant que ces nouveaux codes ont été utilisés depuis le 1er juillet 2021 par lesdits hôpitaux dans le cadre de leur facturation ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de faire rétroagir le présent arrêté au 1er juillet 2021, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 8° et 9° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les prestations et forfaits pris en considération pour le calcul du nombre d'accouchements facturés dans le cadre de la nomenclature des soins de santé prise en application de la loi AMI sont :

Code INAMI

Intitulé

422225

Surveillance et exécution de l'accouchement par une accoucheuse pendant un jour ouvrable

423500

Surveillance et exécution de l'accouchement par une accoucheuse durant le week-end ou un jour férié

422671

Accouchement effectué par une accoucheuse dans le cadre d'une hospitalisation de jour pendant un jour ouvrable

423673

Accouchement effectué par une accoucheuse dans le cadre d'une hospitalisation de jour durant le week-end ou un jour férié

423010 423021

Accouchement normal ou dystocique, y compris les honoraires pour l'anesthésie éventuelle, à l'exclusion des anesthésies effectuées par les médecins spécialistes en anesthésie

424012 424023

Accouchement normal ou dystocique, y compris les honoraires pour l'anesthésie éventuelle, à l'exclusion des anesthésies effectuées par les médecins spécialistes en anesthésie

424071 424082

Accouchement nécessitant une embryotomie

424093 424104

Accouchement par opération césarienne

424115 424126

Intervention obstétricale pour fausse couche de 4 à 6 mois

Art. 3.Pour l'application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 11° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les prestations et forfaits de dialyse facturés dans le cadre de la nomenclature des soins de santé prise en application de la loi AMI, pris en considération pour le calcul du nombre de postes d'insuffisance rénale chronique à l'hôpital sont :

Code INAMI

Intitulé

767594

Hémodialyse ambulatoire en hôpital (adultes)

767664

Hémodialyse patients hospitalisés ailleurs (adultes dans un autre hôpital)

767701

Hémodialyse patients hospitalisé dans le même hôpital (adultes)

767616

Hémodialyse ambulatoire en hôpital pendant la nuit

767631

Hémodialyse ambulatoire en hôpital enfants

767723

Hémodialyse d'enfants hospitalisés dans le même hôpital

767686

Hémodialyse d'enfants hospitalisés ailleurs (autre hôpital)

767756

Autodialyse

767804

Autodialyse patients hospitalisés ailleurs (dans un autre hôpital)

767782

Autodialyse patients hospitalisés dans le même hôpital

767826

Dialyse Péritonéale adultes (patients hospitalisés)

767841

Dialyse péritonéale enfants (enfants hospitalisés)

211525

Purification extra-rénale effectuée selon la technique de l'hémodialyse/filtration, pour le traitement d'une insuffisance rénale aiguë, d'une intoxication, d'un état de surcharge volumique grave ou d'une affection en rapport avec la présence de protéines endogènes toxiques, par jour, et traitement de maximum 6 semaines, y compris le matériel d'hémofiltration et d'hémodialyse

470455

Epuration extra-rénale réalisée pour insuffisance rénale aiguë par la technique d'hémodialyse, ou d'hémofiltration intermittente, ou réalisée pour le traitement d'une intoxication par la technique d'hémodialyse ou d'hémoperfusion ou réalisée pour le traitement d'une maladie liée à la présence de protéines endogènes toxiques par la technique de plasma filtration, par séance avec un maximum d'une séance par 24 h et un maximum de six semaines de traitement, y compris le matériel d'hémofiltration et le matériel d'hémodialyse

470466

Epuration extra-rénale réalisée pour insuffisance rénale aiguë par la technique d'hémodialyse, ou d'hémofiltration intermittente, ou réalisée pour le traitement d'une intoxication par la technique d'hémodialyse ou d'hémoperfusion ou réalisée pour le traitement d'une maladie liée à la présence de protéines endogènes toxiques par la technique de plasma filtration, par séance avec un maximum d'une séance par 24 h et un maximum de six semaines de traitement, y compris le matériel d'hémofiltration et le matériel d'hémodialyse

761972 761983

Dialyse de détoxification : élimination des toxines hydrosolubles et des toxines liées à l'albumine

Art. 4.Pour l'application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les journées prises en considération pour le calcul du nombre de journées réalisées en hospitalisation non médicale et médicale de jour en hôpital général sont :

HOSPITALISATION DE JOUR

Code INAMI

Intitulé

761213-xxx

Mini forfait

761235-246

Journée maxi forfait

767852-863

Forfait soins de base oncologiques

767874-885

Forfait monothérapie

767911-922

Forfait monothérapie enfants

767896-900

Forfait combithérapie

767933-944

Forfait combithérapie enfants

768051-062

Hôpital chirurgical de jour MT/jour

768471-482

Hôpital chirurgical de jour MT/Jour 100%

768176-180

Forfait groupe 1

768191-202

Forfait groupe 2

768213-224

Forfait groupe 3

768235-246

Forfait groupe 4

768250-261

Forfait groupe 5

768272-283

Forfait groupe 6

767970-981

Forfait groupe 6bis

768294-305

Forfait groupe 7

768316-320

Forfait 1 Douleur chronique

768331-342

Forfait 2 Douleur chronique

768353-364

Forfait 3 Douleur chronique

DIALYSE

Code INAMI

Intitulé

767594

Hémodialyse ambulatoire en hôpital (adultes)

767664

Hémodialyse patients hospitalisés ailleurs (adultes dans un autre hôpital)

767616

Hémodialyse ambulatoire en hôpital pendant la nuit

767631

Hémodialyse ambulatoire en hôpital enfants

767686

Hémodialyse enfants hospitalisés ailleurs (dans un autre hôpital)

767756

Autodialyse

767804

Autodialyse patients hospitalisés ailleurs (hospitalisés dans un autre hôpital)

Art. 5.Pour l'application de l'article 12, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les journées réalisées prises en considération pour la facturation du prix d'hébergement sont :

HOSPITALISATION CLASSIQUE

Code INAMI

Intitulé

768025

Journée aigu

768504

Journée aigu à 100%

768106

Journée SP autres que palliatifs

768460

Journée SP autres que palliatifs Prix 100 %

768143

Journée SP Palliatifs

768445

Journée SP Palliatifs prix 100%

790020

Journée N

768165

Journée Grands brûlés

768401

Journée Grands brûlés à 100%

767443

Jour de sortie à 0 EUR

791501

Absence congé patient statut hospitalisé : prix d'hébergement facturable 5 jours consécutifs maximum avec un intervalle de 5 jours minimum entre chaque période de facturation

HOSPITALISATION DE JOUR

Code INAMI

Intitulé

761213-xxx

Mini forfait

761235-246

Journée maxi forfait

767852-863

Forfait soins de base oncologiques

767874-885

Forfait monothérapie

767911-922

Forfait monothérapie enfants

767896-900

Forfait combithérapie

767933-944

Forfait combithérapie enfants

768051-062

Hôpital chirurgical de jour MT/jour

768471-482

Hôpital chirurgical de jour MT/Jour 100%

768176-180

Forfait groupe 1

768191-202

Forfait groupe 2

768213-224

Forfait groupe 3

768235-246

Forfait groupe 4

768250-261

Forfait groupe 5

768272-283

Forfait groupe 6

767970-981

Forfait groupe 6bis

768294-305

Forfait groupe 7

768316-320

Forfait 1 Douleur chronique

768331-342

Forfait 2 Douleur chronique

768353-364

Forfait 3 Douleur chronique

DIALYSE

Code INAMI

Intitulé

767594

Hémodialyse ambulatoire en hôpital (adultes)

767664

Hémodialyse patients hospitalisés ailleurs (adultes dans un autre hôpital)

767616

Hémodialyse ambulatoire en hôpital pendant la nuit

767631

Hémodialyse ambulatoire en hôpital enfants

767686

Hémodialyse enfants hospitalisés ailleurs (dans un autre hôpital)

767756

Autodialyse

767804

Autodialyse patients hospitalisés ailleurs (hospitalisés dans un autre hôpital)

PSYCHIATRIE

Code INAMI

Intitulé

761073

Admission dans le service d'un établissement psychiatrique soit d'urgence, soit pour l'administration d'anti-dépressifs par perfusion (Service A : prix de la journée d'entretien en application de l'art. 2, § 4 de la convention nationale) (50% du prix total de la journée)

768121

Hôpital psychiatrique par jour en service 34, 35, 36, 37, 38, 41, 42

768423

Hôpital psychiatrique par jour 100% en service 34, 37, 41, 44, 45, 46 et 47

793225

Hôpital aigu par jour & Hôpital psychiatrique par jour en service 39 et 43. Activité sans rémunération ou pas d'activité

793240

Hôpital aigu par jour & Hôpital psychiatrique par jour en service 39 et 43. Activité rémunérée, dans un atelier protégé

793262

Hôpital aigu par jour & Hôpital psychiatrique par jour en service 39 et 43. Activité autrement rémunérée

793505

Hôpital aigu par jour 100% & Hôpital psychiatrique par jour 100% en service 39 et 43.

793365

Prix de journée d'entretien pour les séjours dans les camps de vacances collectifs (art. 5 de la convention nationale entre les établissements psychiatriques et les organismes assureurs) : pour les patients hospitalisés en séjour partiel en psychiatrie (jour ou nuit) : tous les services en psychiatrie

793321

Prix de journée d'entretien pour les séjours dans les camps de vacances collectifs (art. 5 de la convention nationale entre les établissements psychiatriques et les organismes assureurs) : pour les patients hospitalisés en séjour complet en psychiatrie (jour et nuit) : tous les services à l'exception du service Tp (placement familial à domicile)

791501

Absence congé patient statut hospitalisé : prix d'hébergement facturable 5 jours consécutifs maximum avec un intervalle de 5 jours minimum entre chaque période de facturation

Art. 6.L'arrêté ministériel du 11 avril 2019 du précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Namur, le 31 mars 2022.

Ch. MORREALE