31 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Bahnschacht D1-D2 sis sur le territoire de la commune de Büllingen

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174 et R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 à R.167;

Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Büllingen et la S.P.G.E. signé le 11 mai 2001;

Vu la lettre recommandée à la poste du 23 avril 2009 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Büllingen;

Vu l'absence de programme d'actions dans le dossier introduit;

Vu la dépêche ministérielle du 23 avril 2009 adressant au collège communal de la commune de Büllingen le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Bahnschacht D1-D2 sis sur le territoire de la commune de Büllingen pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture d'enquête publique qui s'est déroulée du 30 avril au 29 mai 2009 sur le territoire de la commune de Büllingen, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu l'avis motivé du collège communal de la commune de Büllingen rendu en date du 2 juin 2009;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre;

Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté :

Commune

Code ouvrage

Nom de l'ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Büllingen

50/8/9/003

Bahnschacht D1-D2

Div. 2, Sect. O, feuille 2, sans numéro

Art. 2.§ 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans 1 et 2 consultables à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code de l'Eau sur base des distances forfaitaires et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans 1 et 2 consultables à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 4, du Code de l'Eau sur base des distances forfaitaires et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3.L'exploitant introduit à l'Administration en 3 exemplaires un programme d'actions endéans les six mois à dater de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'administration communale de Büllingen qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Liège.

Namur, le 31 mars 2014.

Ph. HENRY

ANNEXE Ire Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.

NB : les plans de détail sont consultables à l'Administration.

Pour la consultation du tableau, voir image