publié le 05 avril 2011
Arrêté ministériel portant renouvellement de l'assesseur suppléant externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000218
- pub.
- 05/04/2011
- prom.
- 31/03/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
31 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'assesseur suppléant externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée
Par arrêté royal du 31 mars 2011, le mandat de M. Mewissen, Erik, en tant qu'assesseur externe suppléant pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée est renouvellé pour une periode de deux ans à partir du 20 avril 2011.